Article 1 Champ d’application
(1) Sauf accord écrit contraire explicite, les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à tous les contrats portant sur nos livraisons et prestations conclus entre nous et un Client ainsi qu’aux obligations précontractuelles y afférentes. Les autres conditions de vente ou d’achat ne seront pas applicables au contrat, même si nous ne les réfutons pas explicitement. Il en va de même lorsque nous fournissons nos prestations aux Clients sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes, ou lorsqu’il est fait référence à de telles conditions dans le cadre d’une correspondance individuelle.
(2) Sauf accord écrit contraire entre les cocontractants, seules nos CGL dans leur version consultable sur k2-systems.com/fr/cgs au moment de la commande du Client s’appliquent, même si cela n’est pas indiqué à nouveau lors de la conclusion de contrats similaires en cas de relation commerciale continue.
Sur demande, la dernière version des CGL sera envoyée gratuitement au Client au format papier.
(3) Les présentes CGL ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’art. 13 du Code civil allemand.
(4) Concernant l’utilisation de notre logiciel K2 Base, les Conditions générales d’utilisation pour entrepreneurs (CGU-E) s’appliquent en complément des présentes CGL.
Article 2 Conclusion du contrat, devis
(1) Nos devis sont sans engagement ni obligation, à moins qu’il ne soit indiqué par écrit que le devis est ferme. En cas de déclarations sur la conclusion de contrats (propositions de contrats), le Client est lié à de telles déclarations pendant deux semaines.
(2) Un lien juridique n’est établi que si les deux parties signent un contrat, si nous envoyons une confirmation de commande ou si nous commençons à fournir la prestation conformément au contrat. Nous pouvons exiger que le Client confirme par écrit ses déclarations d’engagement contractuel faites à l’oral. L’acceptation écrite par nos soins (confirmation de commande) d’une offre d’achat ferme peut également s’effectuer par e-mail (voie électronique).
(3) Sauf indication ou accord contraire, la durée des informations que nous mettons à disposition est limitée au moment de leur consultation par le Client, étant donné que les informations, les devis et les prix sont constamment actualisés.
(4) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs, outils et autres documents. Il en va de même des documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant toute transmission à des tiers ou utilisation pour des tiers, le Client doit obtenir notre accord écrit explicite.
Article 3 Objet du contrat, garanties, modifications de la prestation
(1) L’étendue, la nature et la qualité des livraisons et prestations sont déterminées dans le contrat signé par les deux parties, dans notre confirmation de commande ou dans notre devis. Les autres indications ou exigences font uniquement partie intégrante du contrat lorsque les cocontractants en ont convenu par écrit ou que nous les avons validées par écrit. Les modifications ultérieures de l’étendue de la prestation requièrent un accord écrit ou notre confirmation écrite explicite.
(2) Les descriptifs de produits, les illustrations et les caractéristiques techniques constituent des descriptions de la prestation, mais en aucun cas des garanties. Les garanties requièrent une déclaration écrite explicite. Dans la mesure où les devis évoquent des garanties, il s’agit exclusivement de notre garantie sur les produits (dont la version actuelle est consultable sur k2-systems.com/fr/garantie) et les cas de garantie doivent être réglés directement avec nous. Les dessins, les illustrations, les dimensions, les poids ou les autres données relatives à la prestation sont uniquement fermes lorsqu’il en a été convenu explicitement par écrit.
Il est précisé que tant les produits électroniques que les composants électroniques de K2 Systems ne sont pas couverts par les conditions de garantie de K2.
(3) Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures à la prestation, dans la mesure où il s’agit de modifications négligeables de la prestation acceptables par le Client. Sauf accord explicite imposant des caractéristiques particulières, les écarts de qualité, de quantité, de poids ou autres habituels dans ce secteur devront être tolérés par le Client, même si ce dernier fait référence à des prospectus, des dessins ou des illustrations lors de sa commande.
Article 4 Durée de la prestation, retards, prestations partielles, lieu d’exécution
(1) Les indications concernant les dates de livraison et de réalisation de la prestation sont sans engagement, à moins que nous ne les ayons désignées comme fermes par écrit. L’ensemble des délais de livraison et de fourniture de la prestation sont sous réserve que nous ayons été nous-mêmes livrés correctement et dans les temps. Les délais de livraison commencent à courir à l’envoi de la confirmation de commande par nos soins, toutefois uniquement lorsque toutes les questions commerciales et techniques auront été résolues entre le Client et nous et lorsque le Client aura satisfait à toutes les obligations qui lui incombent (par ex. la fourniture des autorisations administratives nécessaires ou le versement des acomptes convenus).
(2) Les délais de livraison et de fourniture de la prestation seront prolongés de la période pendant laquelle le Client est en retard de paiement dans le cadre du contrat, et de la période pendant laquelle nous sommes dans l’impossibilité de livrer ou de fournir la prestation en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, ainsi que d’une période de reprise raisonnable après la fin de l’événement à l’origine de cet empêchement. Ces circonstances incluent également les cas de force majeure, les pénuries de matières premières sur les marchés de matières premières concernés, les retards de nos fournisseurs et les conflits sociaux. Les délais seront également prolongés de la période pendant laquelle le Client n’apporte pas sa collaboration contrevenant ainsi au contrat, par ex. en ne fournissant pas une information ou en ne mettant pas à disposition les équipements ou les employés nécessaires.
(3) Si les cocontractants conviennent a posteriori d’autres prestations ou de prestations supplémentaires ayant un impact sur les délais convenus, ces délais seront prolongés d’une période raisonnable.
(4) Si un report des délais de livraison ou des dates de fourniture de la prestation est convenu à la demande du Client, nous sommes autorisés à exiger la rémunération au moment où elle aurait été exigible sans ce report. L’accord sur le report de telles dates requiert la forme écrite.
(5) Les rappels et les délais fixés par le Client requièrent la forme écrite pour être valides. Un délai supplémentaire devra être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines est uniquement raisonnable dans des circonstances imposant une urgence particulière.
(6) Nous sommes autorisés à fournir des prestations partielles dans la mesure où les sous-parties livrées peuvent être utilisées par le Client de façon pertinente. Nous nous réservons le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure pouvant aller jusqu’à 5 % de la livraison totale.
(7) Les dates de livraison convenues seront réputées respectées lorsque la marchandise aura été remise à la personne chargée du transport à la date de livraison convenue ou lorsque nous aurons fait part au Client du fait que la marchandise est prête à être expédiée.
(8) Si nous ne sommes pas livrés (de façon définitive) par notre fournisseur – bien que nous l’ayons soigneusement sélectionné et que la commande réponde aux exigences de notre obligation de livraison –, nous sommes autorisés à nous retirer entièrement ou partiellement du contrat vis-à-vis du Client lorsque nous informons le Client de l’absence de livraison par notre fournisseur et à proposer au Client – dans la mesure où la loi le permet – la cession des droits dont nous disposons vis-à-vis du fournisseur. Dans le cadre de la sélection de nos fournisseurs, nous n’assumons aucune responsabilité pour une faute de sélection due à une négligence légère.
(9) Sauf indication ou accord contraire, le lieu d’exécution est notre siège.
Article 5 Emballage, expédition, transfert de risque, assurance
(1) Les produits livrés sont emballés aux frais du Client selon les usages techniques et commerciaux.
(2) Le risque est transféré au Client dès que le produit quitte notre usine ou l’entrepôt de distribution. Il en va de même pour les livraisons partielles, les livraisons dans le cadre d’une prestation de garantie, ainsi que lorsque nous prenons en charge d’autres prestations telles que les frais de port ou la livraison. Lorsqu’une réception doit avoir lieu dans le cadre d’un contrat de services, le risque est transféré à la réception. Lors de la réception du produit, le risque est transféré au Client lorsque le produit est remis à ce dernier.
(3) En l’absence d’instructions écrites du Client, nous choisissons le mode d’expédition, le transporteur et l’itinéraire de transport. Dans le cadre de ce choix, nous sommes uniquement responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Article 6 Prix, rémunération, paiement, compensation, quantité minimale de commande
(1) Sauf accord contraire entre les cocontractants, tous les prix sont valables au départ de notre siège. L’ensemble des prix et rémunérations s’entendent en euros hors taxe sur la valeur ajoutée légale et autres taxes légales éventuelles dans le pays de livraison. Les éventuels frais de déplacement, professionnels, d’emballage, de port et, le cas échéant, d’assurance de transport sont applicables en sus.
(2) Les prix convenus dans le contrat devront être payés. Un supplément de 75,00 € pour petites quantités sera facturé pour toute commande inférieure à 2000,00 €. Les prestations de services sont facturées en fonction du travail effectué.
(3) En principe, nous envoyons uniquement nos marchandises après un virement préalable. Sauf accord contraire, le Client s’engage à payer le prix pour nos livraisons et prestations immédiatement après la conclusion du contrat. Lorsque le paiement d’avance n’est pas exigé et sauf accord contraire entre les cocontractants, les paiements sont exigibles sans escompte immédiatement après la fourniture de la prestation et la réception de la facture par le Client et doivent être honorés dans les 14 jours.
(4) En l’absence d’un accord spécifique, nous n’acceptons que les paiements sans numéraire, c.-à-d. par virement sur l’un de nos comptes bancaires indiqués sur les documents contractuels. Toute responsabilité pour un recouvrement ou un protêt au moment opportun est exclue si nous sommes uniquement coupables d’une négligence légère à cet égard.
(5) Si le retard de paiement du Client dure plus de 30 jours civils ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée sur son patrimoine – ou d’une procédure similaire dans un système juridique différent –, nous sommes autorisés à exiger immédiatement le paiement de l’ensemble des créances vis-à-vis du Client, à suspendre l’ensemble des livraisons et prestations et à exercer l’ensemble de nos droits découlant de réserves de propriété.
(6) Le Client peut uniquement procéder à une compensation avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. À l’exception des cas décrits à l’art. 354 a du Code de commerce allemand (HGB), le Client peut uniquement céder ses droits découlant du présent contrat à des tiers avec notre approbation écrite préalable. Le Client dispose uniquement d’un droit de rétention ou d’objection pour non-respect du contrat dans le cadre de la relation contractuelle correspondante.
(7) En cas d’événements survenant après la conclusion du contrat – sur lesquels nous n’avons aucune influence et impactant la base de calcul de façon imprévisible –, nous sommes autorisés à ajuster le prix convenu d’un montant tenant compte exclusivement de ces événements. Cela s’applique en particulier aux amendements législatifs, aux mesures administratives, aux hausses de prix de nos fournisseurs et aux fluctuations des taux de change. Le prix adapté sur cette base repose sur la même base de calcul que le prix initialement convenu et ne vise pas à augmenter les bénéfices.
(8) Si nous entrons en possession d’informations défavorables sur la situation patrimoniale ou la solvabilité du Client après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de faire dépendre le traitement et la livraison de la commande d’un paiement anticipé raisonnable du Client ou du versement d’une garantie bancaire sauf si, dans des cas exceptionnels, un paiement anticipé doit être effectué de toute façon.
Article 7 Réserve de propriété
(1) Nos prestations demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet de l’ensemble des créances dont nous disposons vis-à-vis du Client dans le cadre de la relation commerciale. Ces créances incluent également les créances sous forme de chèques et d’effets à recevoir, ainsi que les créances de la période comptable en cours.
(2) Le Client est tenu de traiter soigneusement les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété pour la durée de la réserve de propriété. Il est notamment tenu de souscrire à ses propres frais une assurance valeur à neuf pour assurer la marchandise contre les dommages résultant d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’un vol. Le Client nous cède dès à présent tous les droits à un dédommagement issus de cette assurance. Nous acceptons cette cession par les présentes. Si une cession devait ne pas être légale, le Client indiquera de façon irrévocable à son assureur que les éventuels paiements doivent nous être versés exclusivement. Nos autres droits ne s’en trouvent pas affectés. Sur demande, le Client devra nous prouver qu’il a souscrit une assurance.
(3) Le Client est uniquement autorisé à vendre la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété dans le cadre du cours normal des affaires. Le Client n’est pas autorisé à nantir la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, à la donner en garantie ou à prendre d’autres dispositions mettant en péril notre propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le Client devra nous en informer immédiatement par écrit et nous donner toutes les informations nécessaires, informer le tiers de nos droits de propriété et collaborer aux mesures que nous mettrons en place pour protéger la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. Le Client assumera l’ensemble des coûts dont il est responsable et devant être engagés pour annuler l’accès et récupérer la marchandise, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés par le tiers.
(4) Le Client nous cède dès à présent les créances issues de la revente de la marchandise avec l’ensemble des droits connexes et ce, que la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons dès à présent cette cession. Si une cession devait ne pas être légale, le Client indiquera de façon irrévocable au tiers débiteur que les éventuels paiements doivent nous être versés exclusivement. À titre révocable, le Client est autorisé à gérer les créances qui nous ont été cédées en fiducie. Les montants recouvrés doivent nous être versés immédiatement. Nous pouvons révoquer l’autorisation de recouvrement du Client ainsi que l’autorisation du Client à revendre la marchandise si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement à notre égard en bonne et due forme, est en retard de paiement, interrompt ses paiements ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été demandée sur le patrimoine du Client. Toute revente des créances nécessite notre autorisation préalable. L’autorisation de recouvrement du Client expire avec la notification de la cession au tiers débiteur. En cas de révocation de l’autorisation de recouvrement, nous pouvons exiger que le Client nous communique les créances cédées et les débiteurs correspondants, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.
(5) Dans l’éventualité où les créances du Client issues de la revente seraient déposées sur un compte courant, le Client nous cède d’ores et déjà par les présentes sa créance issue du compte courant vis-à-vis de son Client, à concurrence du prix d’achat (T.T.C.) convenu pour la marchandise sous réserve revendue.
(6) Si nous exerçons nos droits conformément à l’art. 6, paragr. 6, le Client doit nous accorder immédiatement un accès aux marchandises sous réserve, nous envoyer une liste précise des marchandises sous réserve, mettre les marchandises de côté pour nous et nous les restituer sur demande.
(7) Tout traitement ou toute transformation de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété par le Client est toujours effectué(e) pour notre compte. Le droit éventuel du Client sur la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété se poursuit sur l’objet traité ou transformé. Si la marchandise est transformée, associée ou mélangée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport à l’objet transformé au moment de la transformation. Le Client stocke gratuitement les nouveaux objets pour notre compte. Par ailleurs, les mêmes dispositions que pour la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété s’appliquent à l’objet engendré par le traitement, la transformation ou l’association.
(8) Sur demande du Client, nous sommes tenus de libérer les garanties qui lui sont dues dans la mesure où la valeur de réalisation des garanties – en tenant compte des décotes bancaires habituelles – dépasse nos créances issues de la relation commerciale avec le Client de plus de 10 %. L’évaluation sera basée sur la valeur facturée pour les marchandises sous réserve de propriété et la valeur nominale dans le cas de créances.
(9) En cas de livraisons de marchandises dans d’autres juridictions dans lesquelles les règles de réserve de propriété selon le présent paragraphe n’ont pas le même effet de garantie qu’en République fédérale d’Allemagne, le Client nous accorde par les présentes une garantie correspondante. Si d’autres déclarations ou mesures s’avéraient nécessaires à cet égard, le Client fera ces déclarations et prendra ces mesures. Le Client collaborera à toutes les mesures nécessaires à la validité et l’applicabilité de telles garanties et les favorisant.
Article 8 Engagement contractuel et fin du contrat
(1) Outre les dispositions légales, si nous manquons à l’une de nos obligations, le Client peut uniquement interrompre prématurément l’échange de prestations, pour quelque motif juridique que ce soit (par exemple en cas de retrait du contrat, de demande de dommages et intérêts à la place de la prestation, de résiliation pour faute grave) dans les conditions suivantes :
a) La violation du contrat doit être signalée de façon concrète. Ce signalement doit exiger la correction de la violation du contrat dans un délai déterminé. Par ailleurs, ce signalement doit préciser qu’après l’expiration de ce délai sans résultat, aucune autre prestation ne sera acceptée concernant la violation dénoncée et que l’échange de prestations sera donc interrompu en tout ou en partie.
b) Le délai pour la correction de la violation doit être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines est uniquement raisonnable dans des circonstances imposant une urgence particulière. En cas de refus de prestation sérieux et définitif ou dans les autres conditions définies par la loi (art. 323, paragr. 2 du Code civil allemand (BGB)), la fixation d’un délai est inutile.
c) La fin de l’échange de prestations (en tout ou en partie) pour non-correction de la violation peut uniquement être déclarée dans les trois semaines faisant suite à l’expiration de ce délai. Le délai est suspendu pendant la durée des négociations.
(2) Le Client peut uniquement exiger son retrait du contrat pour un retard dans la prestation lorsque ce retard nous est exclusivement ou en grande partie imputable, sauf si un maintien dans le contrat suite au retard n’est pas acceptable pour le Client en raison d’une pondération des intérêts.
(3) Toutes les déclarations dans ce cadre requièrent la forme écrite pour être valides.
(4) La résiliation reste possible dans le respect des dispositions légales.
(5) Nous pouvons exceptionnellement mettre un terme à la relation contractuelle avec effet immédiat en présence d’un motif important. Est notamment considérée comme motif important une situation dans laquelle le Client a donné de fausses informations sur les faits concernant sa solvabilité, a interrompu ses paiements de façon définitive, fait l’objet d’une procédure de déclaration sur l’honneur, lorsqu’une procédure d’insolvabilité ou une procédure similaire a été ouverte sur son patrimoine dans une autre juridiction ou lorsqu’une demande d’ouverture d’une telle procédure a été déposée, sauf si le client procède immédiatement à un paiement anticipé. Par ailleurs, nous pouvons résilier la relation contractuelle avec effet immédiat lorsque le Client doit procéder à un paiement anticipé et se trouve en retard de paiement d’au moins 14 jours.
Article 9 Obligations générales du Client
(1) Conformément à l’art. 1, paragr. 1, le Client est tenu de faire examiner par un employé qualifié toutes nos prestations immédiatement après la livraison ou la fourniture ou immédiatement après la mise à disposition conformément aux dispositions du droit du commerce (Art. 377 du Code de commerce allemand (HGB)) et de nous signaler immédiatement par écrit tout vice identifiable et/ou identifié en décrivant précisément le vice en question.
(2) Le Client reconnaît que son entière collaboration est nécessaire pour exécuter les prestations dont nous sommes redevables de façon efficace et en temps utile. Par conséquent, il s’engage à mettre à disposition en temps utile l’ensemble des informations nécessaires pour une exécution adéquate de la prestation.
(3) Le Client s’engage à tester l’utilisation de nos prestations en situation concrète de façon approfondie, ainsi qu’à réaliser un test de fonctionnement avant le montage, les livraisons ultérieures, etc. Il en va de même des objets livrés que le Client reçoit gratuitement en supplément ou dans le cadre de la garantie.
Article 10 Restrictions à l’utilisation, décharge
(1) Sauf accord contraire écrit explicite, nos prestations ne sont pas destinées à être utilisées dans des appareils et des systèmes de survie ou d’assistance, des installations nucléaires, pour des objectifs militaires, des voyages aériens et spatiaux ou à d’autres fins dans lesquelles il est raisonnable de penser qu’une défaillance du produit pourrait représenter un danger pour la vie ou entraîner des conséquences catastrophiques.
(2) Si le Client contrevient au paragr. 1, une telle utilisation s’effectuera à ses risques et périls et le Client sera seul responsable de cette utilisation. Par les présentes et dès la première demande, le Client nous dégage de toute responsabilité découlant de l’utilisation des marchandises dans de tels contextes, y compris des frais raisonnables nécessaires à la défense de nos droits.
Article 11 Vice matériel
(1) Nos prestations ont la qualité convenue et conviennent à l’utilisation requise dans le cadre du contrat ou, en l’absence de contrat, à une utilisation habituelle. En l’absence d’autre accord explicite, nous sommes uniquement tenus de fournir nos prestations sans défaut conformément à l’état de la technique. Le Client est seul responsable de l’adéquation et de la sécurité de nos prestations pour l’utilisation faite par le Client. Une baisse négligeable de la qualité ne sera pas prise en considération.
(2) La garantie est exclue :
a) lorsque nos produits ne sont pas stockés, montés, mis en service et utilisés de façon conforme par le Client ou des tiers,
b) en cas d’usure naturelle,
c) en cas de maintenance non conforme,
d) en cas d’utilisation de consommables inadaptés,
e) en cas de dommages causés par des réparations ou d’autres travaux de tiers que nous n’avons pas explicitement approuvés.
La charge de présenter l’ensemble des faits et des preuves démontrant l’absence de ces motifs d’exclusion revient au Client.
Les droits de réclamation pour vice du Client présupposent par ailleurs qu’il ait satisfait en bonne et due forme à ses obligations de signalement et d’examen conformément à l’art. 9, paragr. 1 et qu’il ait signalé par écrit les vices cachés immédiatement après leur découverte.
(3) En cas de vice matériel, nous pouvons dans un premier temps procéder à une réparation. À notre discrétion, la réparation sera effectuée en corrigeant le vice, en livrant des marchandises ou en fournissant des prestations exemptes de vice ou en présentant des possibilités permettant d’éviter les conséquences du vice. Deux tentatives de réparation au minimum sont acceptables pour un défaut. Dans la mesure où cela est acceptable pour le Client, ce dernier devra accepter comme réparation une nouvelle version du produit de même valeur ou la version du produit précédente de même valeur ne présentant pas de vice.
(4) Le Client doit nous apporter son aide dans l’analyse de l’erreur et la correction du vice en décrivant notamment de façon concrète les problèmes survenant, en nous informant de manière détaillée, ainsi qu’en nous accordant le temps nécessaire et en nous donnant l’occasion de corriger le vice.
(5) Dans le cadre de la réparation, si des frais sont occasionnés pour le Client du fait de l’enlèvement du produit défectueux et du montage ou de l’installation de l’objet exempt de vice réparé ou livré, nous assumerons ces frais – dans la mesure où ils sont justifiés – à hauteur de maximum 1,5 fois le prix net du produit défectueux concret.
(6) Si nous devons supporter des coûts supplémentaires découlant d’une modification ou d’une mauvaise utilisation de nos prestations, nous pouvons exiger que ces coûts nous soient remboursés. Nous pouvons exiger un remboursement des frais lorsqu’aucun vice n’a été trouvé. La charge de la preuve revient au Client. L’art. 254 du Code civil allemand (BGB) s’applique mutatis mutandis.
En cas d’augmentation des dépenses nécessaires à la correction du vice – en particulier des coûts de transport, de péage, de main-d’œuvre et de matériel –, nous ne serons pas tenus de supporter ces coûts dans la mesure où cette augmentation est due au fait que l’objet de la livraison a été déplacé par le Client a posteriori dans un autre lieu que l’adresse de livraison, à moins que ce déplacement réponde à l’utilisation prévue dans le contrat ou à un usage conforme à sa destination. Les frais de personnel et de matériel que le Client fera valoir en raison du caractère défectueux de nos prestations seront calculés sur la base du prix de revient.
(7) Les retours de marchandises défectueuses à des fins de réparation peuvent uniquement être effectués après un consentement écrit préalable conformément aux règles mises en place dans notre entreprise à cet effet. Le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelle de la marchandise nous est uniquement transféré au moment où la marchandise est acceptée par nos soins à notre siège social. Nous sommes autorisés à refuser les retours de marchandises sans accord préalable.
(8) Si nous refusons définitivement la réparation, si celle-ci échoue de façon irrévocable ou si la réparation est inacceptable pour le Client, ce dernier sera en droit de se retirer du contrat dans le cadre des dispositions légales conformément aux dispositions de l’art. 8 ou de réduire la rémunération de façon raisonnable et d’exiger des dommages et intérêts ou un remboursement des dépenses conformément à l’art. 13. Les droits se prescrivent conformément à l’art. 14. Les dispositions des articles 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB) ne s’en trouvent pas affectées.
Article 12 Vice juridique
(1) Sauf accord contraire, nous sommes tenus de fournir nos prestations libres de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après : Droits de propriété) uniquement dans le pays du lieu de livraison. Dans la mesure où un tiers dépose une réclamation justifiée à l’encontre du Client pour une violation de Droits de propriété par les prestations fournies par nos soins et utilisées conformément au contrat, notre responsabilité vis-à-vis du Client – dans le cadre du délai précisé à l’art. 14 – est déterminée comme suit :
(2) À notre discrétion et à nos frais, nous obtiendrons un droit d’utilisation pour les prestations concernées ou nous les modifierons ou les remplacerons de sorte qu’elles ne constituent pas une violation du Droit de propriété. Si nous ne pouvons y parvenir dans des conditions raisonnables, le Client pourra bénéficier d’un droit de retrait ou d’un droit à une réduction du prix. Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement des dépenses inutiles.
(3) Notre obligation de verser des dommages et intérêts est définie à l’art. 13 dans le cadre des dispositions légales.
(4) Nos obligations précitées ont uniquement lieu d’être si le Client nous informe immédiatement des revendications du tiers par écrit, ne reconnaît pas la violation et nous laisse prendre toutes les mesures de défense nécessaires et négocier une éventuelle compensation.
(5) Les prétentions du Client sont exclues dans la mesure où la violation du Droit de propriété lui est imputable. Les prétentions du Client sont par ailleurs exclues dans la mesure où la violation des droits de propriété est le résultat d’instructions spéciales du Client, d’une utilisation non prévue par nos soins ou du fait que la livraison a été modifiée par le Client ou utilisée en combinaison avec des produits que nous n’avons pas livrés.
(6) Par ailleurs, les dispositions de l’art. 11 s’appliquent mutatis mutandis.
(7) Les autres prétentions du Client pour vice juridique à notre encontre ou à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution sont exclues.
Article 13 Responsabilité
(1) Quel qu’en soit le motif juridique (par ex. pour des raisons d’obligations contractuelles ou similaires, de vice matériel et juridique, de violation d’obligation et d’action non autorisée), nous verserons uniquement des dommages et intérêts ou rembourserons uniquement les dépenses inutiles dans la mesure suivante et uniquement si une faute de notre part (faute intentionnelle ou négligence) est avérée :
a) La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ainsi que dans les cas de garantie.
b) En cas de négligence grave, nous sommes responsables à hauteur des dommages habituels et prévisibles dans ce type de contrat.
c) Dans les autres cas, nous sommes uniquement responsables en cas de violation d’une obligation majeure du contrat, en cas de réclamation pour vice et en cas de retard, et ce pour les dommages habituels et prévisibles dans ce type de contrat.
Dans ce cadre, la responsabilité par fait dommageable est limitée au double de la rémunération convenue pour la commande concernée par le dommage et au triple de la valeur de la commande pour l’ensemble des faits dommageables résultant de la présente relation contractuelle.
Selon la jurisprudence, les obligations majeures du contrat sont dans ce cadre les obligations sans la satisfaction desquelles il ne serait pas possible d’exécuter le contrat en bonne et due forme et au respect desquelles le cocontractant s’attend et peut raisonnablement s’attendre.
(2) Exclusion de tout engagement juridique pour les calculs statiques : le logiciel « K2 Base » utilisé et mis à disposition par K2 Systems fournit des propositions pour le calcul statique d’un système de montage pour installations solaires. Ces calculs statiques sont réalisés sans aucune intention d’engagement juridique. Par conséquent, le Client ne pourra faire valoir aucune obligation de dommages et intérêts basée sur des calculs statiques erronés.
(3) Les dispositions légales sont exclusivement applicables en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé ainsi qu’en cas de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) Nous avons toujours la possibilité d’invoquer une faute partagée.
Article 14 Prescription
(1) Le délai de prescription est de :
a) un an à compter de la livraison de la marchandise pour les prétentions à un remboursement du prix d’achat ainsi qu’à un retrait du contrat ou à une réduction du prix, toutefois, pour les vices signalés en bonne et due forme pas moins de trois mois à compter de la remise de la déclaration de retrait ou de réduction ;
b) un an pour les autres prétentions résultant d’un vice matériel ;
c) un an pour les prétentions résultant d’un vice juridique ; si le vice juridique est basé sur un droit réel d’un tiers, qui permettrait d’exiger la marchandise, les délais de prescription légaux s’appliquent ;
d) un an pour d’autres réclamations en dommages et intérêts ou remplacement de dépenses inutiles. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l’année ayant généré le droit et durant laquelle le client a pris connaissance des circonstances justifiant ce droit ou en l’absence de négligence grave.
(2) Dans les cas cités à l’art. 438, paragr. 1 point 2 a) et b) du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription est – par dérogation à la disposition légale – de trois ans.
(3) Dans les cas cités à l’art. 634a, paragr. 1 point 2 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription est – par dérogation à la disposition légale – de trois ans.
(4) Cependant, en cas de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses pour des raisons de faute intentionnelle, de négligence grave, de dol ainsi qu’en cas d’atteintes à la vie, au corps et à la santé et de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, ce sont toujours les délais de prescription légaux qui s’appliquent.
Article 15 Confidentialité, protection des données, citation comme client de référence
(1) L’ensemble des objets reçus de notre part ou dont le Client aura eu connaissance avant ou pendant l’exécution du contrat (par ex. les documents, les informations) – protégés juridiquement ou contenant manifestement des secrets commerciaux ou d’entreprise ou désignés comme confidentiels – devront être traités de manière confidentielle par le Client même après la fin du contrat, à moins que ces objets ne soient connus du public sans manquement à l’obligation de confidentialité ou qu’il n’y ait aucun intérêt à protéger légalement. Le Client stocke et sécurise ces objets de façon à exclure toute utilisation abusive par des tiers.
(2) Le Client donnera uniquement accès aux objets soumis à l’obligation de confidentialité conformément au paragraphe 1, aux employés et aux autres tiers ayant besoin de cet accès pour exercer leurs fonctions professionnelles. Il informera ces personnes de l’obligation de confidentialité portant sur ces objets.
(3) Nous traitons les données du Client nécessaires à des fins commerciales dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données. Nous sommes autorisés à citer le Client comme client de référence.
(4) Le Client consent à ce que nous collections des informations sur lui auprès d’organismes de crédit pour défendre nos intérêts légitimes.
Article 16 Clause de contrôle à l’exportation
(1) Dans le cadre de la transmission à des tiers de nos marchandises ou des prestations que nous avons fournies, le Client est tenu d’observer et de respecter les dispositions du droit sur le contrôle à l’exportation applicables au niveau national et international. Dans ce cadre, il devra en particulier respecter les dispositions du droit sur le contrôle à l’exportation de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et de la République fédérale d’Allemagne.
(2) Avant de transmettre nos marchandises ou les prestations fournies à des tiers, le Client est tenu de veiller par des contrôles et des mesures adaptés à ce qu’il ne contrevienne pas – par une telle transmission ou une telle mise à disposition – à des règlements d’embargo, en particulier aux règlements de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique, en tenant également compte des éventuelles interdictions de contournement.
(3) En outre, le Client est tenu de respecter les dispositions des listes de sanction européennes et américaines concernant les activités commerciales éventuelles avec les organisations, les personnes et les entreprises qui y sont listées. Le Client doit par ailleurs veiller à ce que l’utilisation ou la transmission de nos marchandises et prestations ne servent pas à des fins interdites, nécessitant une autorisation militaires ou ayant trait à l’armement, à moins qu’il ne dispose des autorisations nécessaires à cet effet.
(4) Si d’éventuels contrôles le nécessitent, le Client devra mettre immédiatement à notre disposition sur demande l’ensemble des informations sur la destination et le destinataire final(e) ainsi que sur l’utilisation prévue pour nos marchandises et prestations livrées.
(5) Le Client nous dégage entièrement de toutes les prétentions que le destinataire pourrait faire valoir en raison du non-respect des obligations liées au droit sur le contrôle à l’exportation précitées et s’engage à nous indemniser pour les dommages et les dépenses en résultant.
Article 17 Clause sociale
Lors de la détermination du montant d’un éventuel dédommagement que nous devrions verser dans le cadre du présent contrat ou en relation avec celui-ci, il conviendra de tenir compte – de façon raisonnable et en notre faveur – de notre situation économique, de la nature, de l’ampleur et de la durée de la relation commerciale, d’une éventuelle contribution du Client à la cause et/ou à la faute et de conditions de montage de la marchandise particulièrement défavorables. Les dédommagements, les coûts et les dépenses que nous devrons supporter doivent notamment être dans une proportion raisonnable par rapport à la valeur de la pièce fournie.
Article 18 Forme écrite
L’ensemble des modifications ou ajouts apportés au présent contrat requièrent la forme écrite pour être valides. Sauf accord contraire pour des déclarations individuelles, les cocontractants satisfont également à cette exigence en envoyant les documents sous forme textuelle, notamment par fax ou par e-mail. L’annulation de la clause de forme écrite requiert également la forme écrite.
Article 19 Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGL s’avérait ou devenait invalide ou si les présentes CGL comportaient des lacunes, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Les cocontractants remplaceront la disposition invalide par une disposition valide dont le sens et le but s’approchent le plus possible de ceux de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes dans le contrat.
Article 20 Droit applicable
Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Article 21 Juridiction compétente
La juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Stuttgart (Allemagne) dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou assimilé ou s’il a son siège ou sa filiale à l’étranger. Nous sommes également en droit d’introduire une action en justice au siège du Client ainsi qu’auprès de tout autre tribunal compétent.
Mise à jour : Décembre 2023
